La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée et publiée au journal officiel du 17 août 2022.

L’article 1 de la loi instaure la prime de partage de la valeur dont le versement est possible à compter du 1^er juillet 2022.  

1 - Bénéficiaires

L'ensemble des employeurs et leurs salariés visés par l'article L.3311-1 du code du travail.

Pour être exonérée de cotisations sociales, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail soit :

     - à la date de versement de cette prime,

     - à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe auprès de l’autorité administrative,

     - à la date de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

Contrairement à la prime PEPA, tous les salariés peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur, sans condition de rémunération. Il reste toutefois possible de définir dans l’acte de mise en place de la prime un plafond au-dessus duquel, le versement sera nul.

2 - Montant
 

Le montant maximal de la prime exonérée de cotisations sociales est de 3.000 €.
Le montant de 3.000 € peut être porté à 6.000 € dans :

      - Les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement ;

      - Les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement ;

      - Les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôts.

3 - Modalités de versement
 

Rappel : Pour bénéficier des exonérations, la prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération prévu au contrat de travail, par convention, accord collectif ou par les usages.

Modulation du montant

Les employeurs ont la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction d’un des critères suivants :

     - la rémunération,

     - le niveau de classification,

     - l’ancienneté dans l’entreprise (nouveau critère),

     - la durée de présence effective pendant l’année écoulée

     - la durée de travail prévue au contrat de travail

Il est précisé que les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
 

Versement

Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Le dispositif étant pérenne, contrairement à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les entreprises peuvent mettre en place cette prime chaque année, selon des conditions évolutives.
 

Formalités

Les modalités et le versement de la prime doivent être prévus :

     - soit par un accord d’entreprise ou de groupe

     - soit par une décision unilatérale de l’employeur (qui devra être soumise à la consultation préalable du CSE s’il existe)

 

4 - Règles particulières applicables au versement de la PPV entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime, et se présente comme suit :
 

Si vous souhaitez mettre en place une prime de partage de la valeur, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel au sein de Pac’Social. Nous vous guiderons dans votre démarche.